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Analyse de résidence fiscale
QUESTIONNAIRE CONFIDENTIEL CLIENT
CONVENTION FRANCE · MADAGASCAR · 22 JUILLET 1983
✅ Votre questionnaire a bien été transmis au cabinet. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
CONFIDENTIEL — Document couvert par le secret professionnel.
Ce questionnaire suit la hiérarchie de l'Article 4 de la Convention fiscale France-Madagascar (signée à Tananarive le 22 juillet 1983, en vigueur depuis le 1er octobre 1984). Veuillez répondre à toutes les questions avec la plus grande précision. Des justificatifs pourront être demandés.
SECTION 00
Identification du client
Requis — l'email sera utilisé pour le retour du cabinet.
SECTION 01
Assujettissement à l'impôt
ART. 4 §1 — CONVENTION FRANCE-MADAGASCAR · CONDITION PRÉALABLE
⚠ Ce critère est préalable à tout autre. Une personne assujettie à l'impôt uniquement sur ses revenus locaux ne peut se prévaloir de la Convention.
Si oui, merci de joindre le(s) document(s) lors de votre retour au cabinet.
SECTION 02
Foyer d'habitation permanent
ART. 4 §2-A — 1ER CRITÈRE DE DÉPARTAGE
⚠ Premier critère conventionnel. Doit s'agir d'un logement disponible en permanence — pas d'un hébergement occasionnel.
Titre de propriété, bail signé, quittances de loyer, factures d'électricité/eau à votre nom…
SECTION 03
Centre des intérêts vitaux
ART. 4 §2-A — 2E CRITÈRE (INTÉRÊTS PERSONNELS & ÉCONOMIQUES)
Ce critère s'applique uniquement si vous disposez d'un foyer permanent dans les deux pays.
A — INTÉRÊTS PERSONNELS
Médecin habituel, associations, vie communautaire…
B — INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES
Autres sources à préciser :
SECTION 04
Séjour habituel
ART. 4 §2-B — 3E CRITÈRE DE DÉPARTAGE
Ce critère s'applique si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé.
Total année civile. Merci d'être aussi précis que possible.
JOURS EN FRANCE
JOURS À MADAGASCAR
JOURS AILLEURS
TOTAL (= 365/366)
SECTION 05
Nationalité
ART. 4 §2-C — 4E CRITÈRE DE DÉPARTAGE
Dernier recours. En cas de double nationalité, les autorités compétentes tranchent d'un commun accord (Art. 4 §2-d).
SECTION 06
Points d'attention spécifiques
JURISPRUDENCE & SITUATIONS À RISQUE
⚠ Le Trésor français peut revendiquer la résidence fiscale sur ce seul fondement (Art. 4B CGI) — cf. jurisprudence CAA Bordeaux, 13 juin 2017.
Dépôt du formulaire 2042 de départ + information de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).
Les États-Unis imposent leurs ressortissants sur leurs revenus mondiaux, indépendamment de toute convention.
Je soussigné(e), déclare que les informations fournies dans ce questionnaire sont exactes, complètes et sincères, et j'autorise le cabinet SL & P Counselors à les utiliser aux fins de l'analyse de ma résidence fiscale dans le cadre de la Convention France-Madagascar du 22 juillet 1983.
LIEU ET DATE
SIGNATURE DU CLIENT
Transmission sécurisée — Document confidentiel couvert par le secret professionnel
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Stéphane Lombard
Conseil juridique & stratégique international
Fondateur & Managing Partner
Antananarivo, Madagascar
Ancien avocat, Barreaux de Lyon & Hauts-de-Seine
Fiscaliste, spécialiste en fiscalité internationale (ex-Ernst & Young, Lyon & Canada)
+261 32 38 114 42 · +33 6 59 17 88 37
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Stéphane Lombard
International legal & strategic counsel
Founder & Managing Partner
Antananarivo, Madagascar
Former Attorney — Lyon & Hauts-de-Seine Bar Associations
Tax expert in international taxation (former Ernst & Young, Lyon & Canada)
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